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Conditions Générales De Services

Date de dernière mise à jour : 25/06/2026

Othman Benchaalal, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial L’Échoppe Digitale, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 953 610 698, dont le siège social est situé 190 rue Topaze – Le Magnolia, 13510 Éguilles, ci-après le « Prestataire ».

Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

– Adresse : 190 rue Topaze – Le Magnolia, 13510 Éguilles
– Téléphone : 06 95 67 67 58
– Email : contact@echoppe-digitale.fr

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux prestations de services fournies par le Prestataire à tout client professionnel désirant en bénéficier (le « Client »).

Les Services concernés comprennent notamment :

– la création de sites internet vitrines ;
– la création de sites internet sur mesure ;
– la conception, l’intégration et la personnalisation de sites sous WordPress ;
– l’intégration de fonctionnalités spécifiques prévues au devis ;
– la configuration technique essentielle du site ;
– l’accompagnement à la mise en ligne ;
– la formation ou l’accompagnement à la prise en main du site ;
– la maintenance, le suivi technique ou les mises à jour de contenu lorsqu’ils sont expressément prévus au devis ;
– plus généralement, toute prestation de conseil, d’accompagnement, de conception, d’intégration ou de suivi liée à la présence en ligne du Client.

Les caractéristiques principales des Services figurent dans le devis accepté par le Client ou, le cas échéant, dans toute annexe ou conditions particulières conclues entre les parties.

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les présentes Conditions Générales sont jointes au devis transmis au Client. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tout document émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au devis, au bon de commande ou à des conditions particulières conclues entre le Prestataire et le Client.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date de création.

La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

– l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
– en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 50 % du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client.

ARTICLE 3 : CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros hors taxes.

En cas de prix non déterminable a priori, le prix des Services est déterminé dans le bon de commande en fonction de la nature des Services, du niveau de complexité du projet, des fonctionnalités demandées, du temps estimé et des éventuels frais ou outils nécessaires.

En cas de prix déterminé, les honoraires des Services et/ou taux horaires de facturation applicables à la date des présentes figurent en Annexe.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Lorsque les Services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière ou récurrents, les conditions tarifaires applicables sont précisées dans le devis ou le contrat correspondant. Toute modification tarifaire ne pourra s’appliquer qu’à une nouvelle période contractuelle ou à une nouvelle commande, selon les modalités prévues au devis ou au contrat concerné.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Pour les prestations ponctuelles, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total de la prestation est exigible à la signature du devis.

Le solde de cinquante pour cent (50 %) est exigible à la date de livraison technique de la prestation ou à la date de fin de prestation indiquée au devis, selon la première échéance atteinte.

La livraison technique correspond à la mise à disposition au Client d’un site internet fonctionnel et conforme au périmètre défini dans le devis, indépendamment de sa mise en ligne définitive ou de la fourniture tardive d’éléments par le Client.

Pour les prestations récurrentes, notamment les prestations de maintenance, de suivi technique ou de mises à jour de contenu, les modalités de facturation, la périodicité de paiement et les conditions de règlement sont précisées dans le devis ou le contrat correspondant.

Sauf mention contraire figurant au devis ou au contrat correspondant, les prestations récurrentes sont facturées mensuellement et payables à réception de facture.

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

– exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

– refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

– imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;

– réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, sept (7) jours calendaires après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

– appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-10 du Code de commerce ;

– exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Notamment, le Prestataire s’engage à :

– apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
– mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
– en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicatif figurant dans le bon de commande.

Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans le bon de commande. Au cas où le Prestataire fournirait les Services dans les locaux du Client, le Prestataire se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux standards raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client.

Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations de sécurité sociale ou pénalités inhérentes à son activité de professionnel indépendant, devra accomplir toutes les formalités inhérentes à ce statut, en respectant les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à assurer les Services. Le Prestataire pourra fournir, sur demande du Client, tout justificatif administratif utile relatif à son immatriculation ou à sa situation professionnelle.

Le Prestataire informera le cas échéant le Client préalablement par écrit, de toute mission ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière à ce que les parties déterminent d’un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver les intérêts du client.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les textes, images, documents, accès techniques, validations, informations légales, coordonnées, contenus visuels et tout autre élément demandé par le Prestataire.

Le Client reconnaît que tout retard dans la transmission des contenus, validations, accès ou informations nécessaires est susceptible d’entraîner un décalage du calendrier prévisionnel, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

En cas d’absence de réponse du Client ou de non-transmission des éléments nécessaires pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de la prestation.

Toute reprise d’un projet suspendu depuis plus de trente (30) jours pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, afin de tenir compte du temps de remise en contexte, de réorganisation du planning et de reprise du projet.

En l’absence de réponse du Client pendant une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, le projet pourra être considéré comme abandonné par le Client, sauf accord écrit entre les parties ou cas de force majeure.

En cas d’abandon du projet par le Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire.

ARTICLE 7 : VALIDATION ET CORRECTIONS

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la présentation ou de la livraison technique de la prestation pour formuler ses observations ou demandes de correction.

À défaut de retour dans ce délai, la prestation sera réputée acceptée et validée sans réserve.
La validation d’une maquette, d’un design, d’une structure de page ou de tout élément graphique par le Client vaut acceptation définitive de ces éléments.
Les cycles de corrections prévus aux présentes ne permettent pas de revenir sur des choix de conception précédemment validés.

Toute demande de modification d’un élément déjà validé sera considérée comme une demande hors périmètre et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le nombre de cycles de corrections inclus est défini comme suit :

– Offre Site Express : un (1) cycle de corrections regroupées ;
– Offre L’Essentiel : deux (2) cycles de corrections regroupées ;
– Offre Sur-Mesure : selon les modalités définies au devis.

Les corrections concernent exclusivement les erreurs, oublis ou écarts par rapport au périmètre validé et ne constituent pas une refonte graphique ou un changement d’orientation du projet.

Toute demande excédant le nombre de cycles prévus ou sortant du périmètre initial du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 13 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Les réclamations formulées au titre du présent article ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause des éléments préalablement validés par le Client, notamment les maquettes, structures de pages, choix graphiques ou orientations de conception.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

Le Prestataire corrigera gratuitement toute anomalie résultant directement de son intervention et signalée dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison technique.

Cette correction est limitée aux éléments réalisés dans le cadre du devis accepté.

Sont notamment exclus les problèmes résultant :

– d’une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
– d’une mise à jour du CMS ;
– d’une mise à jour d’un thème ;
– d’une mise à jour d’un plugin ;
– d’un changement d’hébergement ;
– d’une mauvaise utilisation du site ;
– ou de tout élément extérieur à l’intervention du Prestataire.

Au-delà de cette période de trente (30) jours, toute intervention pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

– en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Prestataire d’exécuter convenablement ses obligations ;

– dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

– en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client devient propriétaire des éléments spécifiquement réalisés pour son projet dans le cadre de la prestation.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation illimité du site réalisé pour ses propres besoins professionnels.

Toute revente, commercialisation ou exploitation du design, des maquettes ou des éléments créés comme produit destiné à des tiers est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire conserve l’ensemble de ses méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques de code, modèles, processus de travail, structures réutilisables et éléments développés antérieurement ou indépendamment du projet.

Les licences, thèmes, plugins, outils, images, typographies, services tiers ou ressources externes utilisés dans le cadre de la prestation restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation et de licence. Le Client s’engage à respecter ces conditions lorsqu’elles s’appliquent à l’exploitation de son site.

Le Prestataire est autorisé à présenter les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout support de communication professionnelle, sauf opposition écrite du Client formulée avant la mise en ligne du projet.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

– Les nom et prénom ;
– Le nom de l’entreprise, de l’association ou de la structure ;
– La fonction éventuelle ;
– L’adresse e-mail ;
– Le numéro de téléphone ;
– L’adresse postale ou adresse de facturation ;
– Le numéro SIRET ou informations nécessaires à l’établissement des devis et factures ;
– Les informations transmises dans le cadre des échanges commerciaux ou de la réalisation du projet ;
– Les contenus, documents, fichiers, visuels ou informations fournis par le Client pour les besoins de la prestation ;
– Les échanges par e-mail ou tout autre moyen de communication utilisé dans le cadre de la relation commerciale.

Le Prestataire peut également être amené à recevoir temporairement certains accès techniques nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment des accès au site internet, à l’hébergement, au nom de domaine, au CMS, à des outils tiers ou à des services utilisés par le Client.

Le Prestataire ne demande pas et ne collecte pas volontairement de données sensibles au sens de la réglementation applicable, telles que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données de santé ou toute autre donnée sensible qui ne serait pas nécessaire à la réalisation de la prestation.

12.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées par le Prestataire sont utilisées pour les finalités suivantes :

– Répondre aux demandes de contact
– Préparer et assurer les « rendez-vous découverte » ou les échanges préalables à la prestation ;
– Établir les devis, propositions commerciales et factures ;
– Assurer la gestion administrative, commerciale et comptable de la relation avec le Client ;
– Réaliser les prestations prévues au devis ;
– Assurer le suivi du projet et les échanges nécessaires à sa bonne exécution ;
– Gérer les demandes de support ou de correction prévues dans le cadre de la prestation ;
– Respecter les obligations légales, fiscales et comptables du Prestataire ;
– Défendre les droits et intérêts du Prestataire en cas de litige ;

Les données personnelles du Client ne sont pas vendues à des tiers.

12.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée, adaptée à la finalité du traitement concerné.
Les données relatives aux prospects peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact avec le prospect.

Les données relatives aux Clients peuvent être conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, fiscales, comptables ou à la défense des droits du Prestataire.
Les devis, factures et documents comptables sont conservés pendant la durée légale applicable.

Les accès techniques transmis par le Client sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation. Ils sont supprimés, restitués ou rendus inutilisables à l’issue de la prestation, sauf nécessité particulière convenue entre les parties.

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité afin de protéger les données personnelles et informations transmises par le Client contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation.
Toutefois, aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue des données personnelles.

12.4 Transfert des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire privilégie l’utilisation d’outils et de prestataires situés au sein de l’Union européenne ou offrant des garanties conformes à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Certaines données peuvent toutefois être traitées ou hébergées par des prestataires techniques ou outils tiers utilisés pour les besoins de la relation commerciale, de la gestion du projet, de l’hébergement, de la prise de rendez-vous, de la facturation ou de la communication avec le Client.

Lorsque ces prestataires impliquent un transfert de données en dehors de l’Union européenne, le Prestataire veille, dans la mesure du possible, à ce que ce transfert repose sur des garanties appropriées au sens du RGPD, telles qu’une décision d’adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.

Le Prestataire ne vend pas les données personnelles du Client à des tiers et ne les transmet pas à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable.

Le Prestataire pourra toutefois être amené à communiquer certaines données personnelles lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation, au respect d’une obligation légale, à la gestion administrative ou comptable de son activité, ou à la défense de ses droits en cas de litige.

12.4 Transfert des données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@echoppe-digitale.fr ou à l’adresse postale suivante 190 rue Topaze – Le Magnolia, 13510 Éguilles, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

ARTICLE 13 : DURÉE – RÉSILIATION

En cas de prestation ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans les conditions particulières ou dans le devis signé par le Client.

Certaines prestations récurrentes, telles que la maintenance, le suivi technique ou les mises à jour de contenu, peuvent faire l’objet de conditions particulières précisées dans le devis ou le contrat correspondant. Ces conditions particulières définissent notamment la durée de l’engagement, le montant de la facturation, la périodicité de paiement, le périmètre exact de la prestation, les délais d’intervention et les modalités de résiliation.

À défaut de précision contraire dans le devis ou le contrat correspondant, les prestations récurrentes sont conclues pour la durée mentionnée dans le devis et ne sont pas reconduites tacitement.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

– en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes ;
– après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours, lorsqu’il peut être remédié à ce manquement, suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

La fin des Services ne remet pas en cause les obligations qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la fin de la prestation, notamment les obligations relatives au paiement, à la confidentialité, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles.

ARTICLE 14 : NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

ARTICLE 15 : AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

ARTICLE 16 : MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

ARTICLE 17 : LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.